La Constitution de Malte et la Convention européenne des droits de l’homme protègent un ensemble de droits fondamentaux : la liberté personnelle, un procès équitable dans un délai raisonnable, la vie privée et familiale, la liberté d’expression et de religion, la protection contre la discrimination et le respect des biens, entre autres. Lorsque l’un de ces droits est violé par l’État ou par une loi, la personne concernée peut demander réparation aux tribunaux.
Où l’affaire est jugée
Les affaires constitutionnelles sont portées d’abord devant la First Hall of the Civil Court siégeant en matière constitutionnelle. Chaque partie peut faire appel devant la Cour constitutionnelle. Une question de droits fondamentaux soulevée dans une autre procédure, civile ou pénale, peut aussi être renvoyée par la juridiction saisie pour décision.
Ce que le tribunal peut ordonner
- Une déclaration constatant la violation d’un droit.
- Une indemnisation du préjudice matériel et du préjudice moral.
- Une injonction de mettre fin à une violation continue, ou de la prévenir.
Après les juridictions maltaises
Une fois épuisées les voies de recours ouvertes à Malte, une requête peut être introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Elle doit être déposée dans un délai de quatre mois à compter de la décision définitive rendue à Malte. Ce délai est strict, et une requête tardive est rejetée sans examen.
Les affaires que nous rencontrons le plus souvent
- Propriétaires d’immeubles loués sous les anciennes lois sur les loyers, ou touchés par une expropriation, qui ont reçu bien moins que la valeur du marché.
- Procédures judiciaires qui durent depuis de nombreuses années sans décision.
- Arrestation et détention, et refus d’accès à un avocat.
- Décisions administratives en matière de séjour, d’autorisations ou d’emploi prises sans audition équitable.
Cette note donne des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.