Domaines / V
Droit constitutionnel et droits de l’homme
Recours devant la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l’homme.
Lorsqu’une autorité publique, une procédure judiciaire ou une loi porte atteinte à vos droits fondamentaux, le droit maltais vous permet de demander réparation devant les tribunaux.
Nous conseillons particuliers et sociétés sur les droits protégés par le chapitre IV de la Constitution de Malte et par la Convention européenne des droits de l’homme, et nous les représentons devant la First Hall of the Civil Court siégeant en matière constitutionnelle, la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l’homme.
- Évaluation du dossier
- Un droit a-t-il été violé, quelle voie est la bonne (action constitutionnelle, contrôle juridictionnel ou autre) et quelles sont les chances réalistes de succès.
- Procédures constitutionnelles
- Introduction et conduite de l’affaire en première instance et en appel, y compris les demandes de mesures provisoires.
- Propriété et anciennes lois sur les loyers
- Propriétaires d’immeubles loués sous le régime des lois sur les loyers antérieures à 1995, et propriétaires touchés par une expropriation, ayant perçu un loyer ou une indemnité très inférieurs à la valeur du marché. Nous demandons que la violation de leurs droits soit constatée, une indemnisation, et une ordonnance mettant fin à la poursuite du bail protégé aux mêmes conditions.
- Droits dans les procédures pénales
- Arrestation et détention illégales, refus d’un avocat, procès équitable et présomption d’innocence.
- Décisions des autorités publiques
- Décisions en matière d’immigration et de séjour, d’autorisations, d’emploi et de discipline prises sans audition équitable ou disproportionnées par rapport à leur objectif.
- Lenteurs excessives de la justice
- Recours lorsqu’une procédure n’a pas été tranchée dans un délai raisonnable.
- Cour européenne des droits de l’homme
- Recevabilité, épuisement des voies de recours internes et requêtes dans le délai de quatre mois.
- Indemnisation et exécution
- Évaluation des dommages-intérêts et garantie de l’exécution du jugement.
Autres domaines d’intervention